La vie pratique
Formalités et services administratifs
Vos démarches
Naissance, mariage, décès
Déclaration de naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
- pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance
Copie d'acte de naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance
- pièces à fournir : date de naissance, nom et prénoms, noms et prénoms des parents, Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport, une enveloppe timbrée
Copie d'acte de mariage portant la mention du divorce
- S’adresser à la mairie du lieu de mariage
- Indiquer date du mariage nom, prénom, filiation.
- Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse pour la réponse.
Copie du jugement de divorce
- s’adresser à l’avocat ou au tribunal qui a prononcé le divorce
Déclaration de décès
- s’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès
- pièces à fournir : livret de famille et certificat de décès délivré par le médecin
Mariage
- s’adresser à la mairie du lieu de domicile
- pièces à fournir : copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (validité de moins de 3 mois à la date du mariage), CNI ou passeport, justificatif de domicile (moins de trois mois)
- Si contrat de mariage : certificat du notaire
- Si décès du précédent conjoint : acte de décès
- observations : dossier à déposer minimum 5 semaines avant la célébration
- deux témoins majeurs minimum
Déclaration de naissance
- s’adresser à la mairie du lieu de naissance dans les trois jours qui suivent la naissance
- pièces à fournir : livret de famille ou carte d’identité, certificat du médecin et certificat de naissance
Livret de famille
- s’adresser à la mairie du lieu de domicile
- pièces à fournir : en cas de perte ou de vol, un certificat de perte ou de vol (commissariat), l’état civil des conjoints et des enfants
Carte nationale d'identité
- s’adresser à la mairie d’Ecouen
- pièces à fournir : 2 photos d’identité aux normes, livret de famille, justificatifs de domicile de moins de trois mois (EDF, France Télécom, Lyonnaise des Eaux, …), ancienne carte d’identité
- pour les mineurs : présence d’un des parents et copie du jugement en cas de divorce
- en cas de perte ou de vol, un certificat de perte (à établir en mairie) ou de vol (commissariat) et des Timbres Fiscaux d’un montant de 25 euros
- transmettre nom, prénoms et date/lieu de naissance de ses propres parents
Toute personne désirant établir une Carte Nationale d’Identité doit venir personnellement en mairie : empreinte et signature obligatoire
Pour une première demande, fournir l’acte de naissance.
Valable 15 ans pour les majeurs
Passeport
- Il est valable 10 ans – Personne majeure / Personne mineure
Pour le département du Val d’Oise, les demandes de passeport sont reçues dans les communes suivantes :
Argenteuil, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Cergy, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny-sur-Oise, Ermont, Franconville, Garges-les-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Herblay, l’Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Luzarches, Magny-en-Vexin, Marines,Montmorency, Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-L’Aumône, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Vigny, Villiers-le-Bel.
Identité
Divers
Certificat d'hérédité (ou propriété)
- Sommes inférieures à 5 300 € s’adresser à la Mairie.
Sommes supérieures à 5 300 €, juge d’instance ou notaire.
Justificatif de l’organisme public demandeur.
Pièces à fournir : Livret de famille du défunt, 2 témoins majeurs non apparentés aux héritiers et entre eux avec leur pièce d’identité.
Certificat de nationalité
- s’adresser au Tribunal d’Instance du domicile
Attestation sur l'honneur de vie commune ou de concubinage
- s’adresser à la mairie du domicile, accompagnés de deux témoins sans lien familial
- pièces à fournir : justificatif de domicile de moins de 3 mois, cartes nationales d’identité des personnes concernées et des témoins
Casier judiciaire
- s’adresser au Casier judiciaire, 107 rue Landreau – 44317 Nantes Cedex 03
- pièces à fournir : copie carte nationale d’identité ou livret de famille
- observations : joindre une enveloppe timbrée à votre adresse
- Visitez le site du Ministère de la Justice pour plus d’informations
Carte grise
- s’adresser à la sous-préfecture de Sarcelles
- pièces à fournir : certificat de vente, carte grise barrée et signée par le vendeur, carte d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile (moins de 3 mois), un chèque, contrôle technique en cours de validité de moins de six mois
Copie conforme uniquement pour les administrations étrangères
- s’adresser à la mairie
- pièces à fournir : la copie et l’original du document, document destinataire étranger
Légalisation de signature
- se présenter à la mairie avec le document à légaliser
- remarque : le document doit être signé au guichet devant l’officier
- pièces à fournir : justificatif de domicile de moins de trois mois, pièce d’identité
Permis de chasser
- s’adresser à la préfecture de Cergy
Attestation d'accueil
- s’adresser à la mairie de l’hébergeur
- pièces à fournir par l’hébergeur : pièce d’identité, titre de propriété ou bail locatif, justificatif de domicile récent (moins de trois mois), 3 dernières fiches de paie, dernier avis d’imposition sur le revenu, livret de famille, superficie du logement et nombre de pièces, timbre fiscal de 30€
- informations à fournir sur la personne hébergée : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse précise, numéro du passeport, durée du séjour, date d’arrivée en France et date de départ
Recensement militaire (garçons et filles de 16ans)
- s’adresser à la mairie du domicile
- pièces à fournir : copie carte nationale d’identité, livret de famille et justificatif de domicile
- observations : le recensement militaire est indispensable pour s’inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, Bac, permis de conduire, …), assister à la journée d’appel de préparation à la défense, être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans
Carte d'électeur
- s’adresser à la mairie du domicile
- pièces à fournir : carte nationale d’identité en cours de validité, justificatif de domicile (moins de trois mois)
- remarque : inscrivez-vous avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante
Elections / Citoyenneté
Restez informé
Vos projets de constructions
Certains projets de construction sont soumis à une législation bien précise et nécessitent au préalable le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Rappel des principales procédures
Permis de construire
Nature des travaux soumis à autorisation
- Construction sur un terrain nu,
- Construction ou travaux afin de créer une surface de 20m² en zone urbaine,
- Travaux ayant pour objectif de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur,
- Travaux de modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment avec changement de destination (par exemple installation d’un commerce).
Délai d’instruction
- 2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).
Cas particuliers
- Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.
Documents à télécharger
-
- Cliquez ici pour télécharger une demande pour une maison individuelle
- Cliquez ici pour télécharger une demande pour un lotissement, une exploitation agricole et un établissement recevant du public
- Cliquez ici pour télécharger une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
Permis de construire modificateur
Nature des travaux soumis à autorisation
- Toute modification apportée au permis de construire en cours de validité.
Délai d’instruction
- 2 à 6 mois selon les services extérieurs qui seront consultés (exemple : Architectes des bâtiments de France).
Cas particuliers
- Le recours à un architecte est obligatoire pour la création ou l’extension d’une construction de plus de 170 m² de surface de plancher ou emprise au sol.
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger la demande d’autorisation
Permis d'aménagement
Nature des travaux soumis à autorisation
- Lotissements qui prévoient la réalisation d’espaces communs ou situés dans un site classé,
- Résidences mobiles de loisirs,
- Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, à l’exception des aires naturelles de camping (plus de 20 personnes ou plus de 6 tentes),
- Aires de stationnement pour véhicules de plus de 50 unités
Délai d’instruction
- 3 ou 6 mois
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger la demande de permis d’aménager
Permis de démolir
Nature des travaux soumis à autorisation
- Travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’un bâtiment.
Délai d’instruction
- 2 mois
Cas particuliers
- Peut être demandé en même temps que le permis de construire ou la demande préalable
Documents à télécharger
Déclaration préalable
Nature des travaux soumis à autorisation
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire comme :
- la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, modification des ouvertures, fenêtre de toit),
- la réalisation d’une construction ou d’une extension, comprise entre 5 m² et 40 m² inclus, de surface plancher (véranda, garage, remise, abri de jardin, piscine),
- la réalisation ou la modification d’une clôture,
- la division de propriété
Délai d’instruction
- 1 ou 2 mois en cas de consultation de services extérieurs.
Documents à télécharger
Pour une construction, travaux, installation, aménagement non soumis à un permis :
- Cliquez ici pour télécharger la demande pour une maison individuelle et ses annexes
- Cliquez ici pour télécharger une demande pour un lotissement et division foncière
- Cliquez ici pour télécharger la déclaration préalable pour autres travaux non soumis à permis
Certificat d'urbanisme (CU)
Nature des travaux soumis à autorisation
- Le CU d’information fait état des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique) et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.
- Le CU opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée par le demandeur.
Délai d’instruction
- 1 mois pour le CU d’information
- 2 mois pour le CU opérationnel
Documents à télécharger
Cliquez ici pour télécharger la demande de certificat d’urbanisme
Cas particulier
Construction dans le périmètre des monuments historiques ou site classé
Démarches à suivre
L’Architecte des Bâtiments de France doit obligatoirement être consulté et vous devez suivre l’une des deux procédures suivantes :
Pour les déclarations préalables :
- La demande doit être déposée en mairie en 3 exemplaires.
- Le délai d’instruction est de 2 mois.
Pour les permis de construire
- La demande doit être déposée en 5 exemplaires.
- Le délai d’instruction peut être prolongé jusqu’à 6 mois.
Installation d'un abri de jardin
Démarches à suivre
En fonction de la surface de plancher :
- aucune autorisation (moins de 5 m²)
- déclaration préalable (entre 5 et 20 m²)
- permis de construire (à partir de 20 m²)
Construction d'une piscine
Démarches à suivre
En fonction de la superficie du bassin:
- aucune autorisation si la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m²
- déclaration préalable, si la superficie est inférieure ou égale à 100 m2(entre 5 et 20 m²)
- permis de construire, si la superficie est supérieure à 100m², ou si la hauteur de sa couverture (qu’elle soit fixe ou mobile) est supérieure à 1m80.
Bâtir une maison à partir d'une ruine
Démarches à suivre
La rénovation d’une maison en état de ruine ne doit pas être entreprise comme une opération de réhabilitation mais bien comme la création d’une construction nouvelle.
Ces travaux sont donc soumis à une demande de permis de construire.
Installation de panneaux solaires
Démarches à suivre
S’agissant d’une modification de l’aspect extérieur de votre propriété, l’installation de panneaux solaires est soumise au régime de déclaration préalable, conformément à l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
Avant d’installer vos panneaux, vous devez consulter le règlement d’urbanisme et adresser votre demande de déclaration préalable en mairie.
N’hésitez pas à consulter le service Urbanisme pour connaître les différentes aides que vous pouvez obtenir.
Peinture de murs de clôture
Démarches à suivre
Tout mur de clôture construit doit être enduit sur ses deux faces, de préférence du même ton que la couleur de l’habitation.
Le non-respect de cette règle peut entraîner l’administration à établir un procès-verbal pour infraction au Code de l’Urbanisme.
Construction d'une terrasse
Démarches à suivre
Tout propriétaire doit préserver sur son terrain un pourcentage d’espaces verts déterminé par le plan local d’urbanisme. Si la construction d’une terrasse engendre la diminution de cette part, vous devez effecteur une déclaration préalable.
Contacter le service urbanisme pour obtenir une autorisation.
Ravalement
Démarches à suivre
Soumis à déclaration préalable (délibération du 15 mai 2014). Il s’agit de tous travaux qui ont pour but de remettre les façades en bon état de propreté sans pour autant apporter une modification de leur aspect.
Restez informé
Etapes de demande d'autorisation
1) Dépôt de la demande
•Télécharger et remplir l’imprimé correspondant aux travaux que vous envisagez.
•Déposer votre demande ( rempli + plans) à la mairie ou envoyer-le par courrier avec accusé de réception :
- permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir : 4 ou 5 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
- déclaration préalable : 2 ou 3 exemplaires si votre projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques.
- certificat d’urbanisme information : 2 exemplaires
- certificat d’urbanisme opérationnel : 4 exemplaires
2) Autorisation
• Le maire, au nom de la commune, accorde ou refuse la demande par arrêté municipal ou déclaration de non-opposition.
• L’arrêté municipal est soumis à un double affichage à compter de sa notification : à la mairie et sur votre terrain.
3) Affichage
L’affichage sur votre terrain est réglementé :
- Le réaliser à la réception de votre autorisation
- La date d’affichage (le point de départ du délai de recours (2 mois) dont disposent les tiers).
- La preuve de l’affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire. (recueil des témoignages ou établir un constat par huissier de justice).
L’affichage est obligatoire de façon continue jusqu’à la fin des travaux, pendant une durée minimum de 2 mois. C’est à compter de la date d’affichage sur le terrain que court le délai de recours.
Le dispositif d’affichage doit avoir des dimensions supérieures à 80 cm et être visible depuis la rue.
Les mentions obligatoires à indiquer sont : nom du bénéficiaire, date et numéro d’autorisation, nature du projet et superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et les délais et les droits de recours des tiers.
4) En cas de désaccord avec l’autorisation délivrée :
le bénéficiaire de l’autorisation ou toute personne intéressée peut la contester …
Contester la décision du maire dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage, en suivant la procédure suivante :
- exercer un recours administratif (recours gracieux) par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le maire, ou,
- saisir le préfet et lui demander d’exercer un contrôle de légalité sur l’acte administratif, et/ou,
- déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
- Vous devez envoyer une copie de votre recours, accompagné de l’acte contesté, en recommandé avec accusé de réception au maire ainsi qu’au bénéficiaire de l’autorisation, sous peine d’irrecevabilité. Les personnes concernées par le recours sont : le demandeur du permis, les riverains, les associations (ex : association de défense de l’environnement), les communes et les syndicats de propriétaires.
5) Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Au commencement des travaux, déposez en mairie 3 exemplaires de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dûment remplie. Elle permet d’avertir la mairie du début des travaux ou des aménagements autorisés.
6) Achèvement des travaux
• À la fin du chantier, vous devez déposer en trois exemplaires la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Attention !
• La DAACT doit également être déposée dans le cadre des déclarations préalables.
• Toutes les constructions et aménagements prévus dans l’autorisation doivent être réalisés.
• L’achèvement du chantier ne concerne pas uniquement la construction mais également les abords et aménagements (ravalement, plantations et clôture).
La commune dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer ou non à votre déclaration
Documents et régulations
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Par arrêté en date du 21 février 2023, le Maire du PLESSIS-GASSOT a ordonné l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Monsieur MILLARD, ingénieur en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, décision du 16 février 2023 N° E23000016/95.
Restez informé
Les annexes
Pendant la durée de l’enquête, le dossier sera consultable en mairie du PLESSIS-GASSOT (sur support papier et sur un poste informatique), et sur le site internet de la mairie
Le public pourra formuler ses observations, soit en les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie, soit en les adressant au commissaire enquêteur pendant le délai d’enquête, par voie postale en mairie (9 Place de la Ferme du Château 95720 LE PLESSIS-GASSOT), ou par voie électronique plu.leplessisgassot@laposte.net ; le commissaire enquêteur visera ces observations et les annexera audit registre.
Toute personne pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête auprès de la mairie.
A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront être consultés en mairie du PLESSIS-GASSOT aux heures habituelles d’ouverture du secrétariat pendant 1 an, et seront publiés sur le site internet de la DDT du Val d’Oise.
Le projet de PLU, éventuellement modifié, sera approuvé par délibération du Conseil Municipal.